En réponse aux préoccupations croissantes concernant la protection des milieux naturels et des arbres en milieu urbain, le gouvernement provincial a mis en place de nouveaux règlements, exigeant une demande de permis pour l’abattage de tout arbre, qu’il soit sain, malade ou mort. Ce règlement s’applique à l’ensemble du territoire, excluant les bois et corridors forestiers d’intérêt métropolitain et les espaces boisés d’intérêt régional identifiés au plan de zonage.
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), à l’article 233.1, prévoit un régime pénal particulier pour les infractions aux règlements municipaux en matière d’abattage d’arbres. Ce régime introduit un calcul des amendes basé sur un montant de base, auquel s’ajoute un montant supplémentaire, variant selon que l’abattage illégal couvre une superficie de moins d’un hectare ou d’un hectare ou plus. La nouvelle grille d’amendes est applicable depuis le 8 décembre 2023, sans nécessité de les reproduire dans un règlement municipal.
Une demande de permis est nécessaire pour l’abattage de tout arbre de plus de 10 cm de diamètre à 1,2 m du sol. L’arbre doit être remplacé dans un délai maximum de douze mois, en respectant le principe du bon arbre au bon endroit, sauf contrainte particulière.
En milieu urbain, l’abattage des arbres est restreint à des coupes sélectives visant à améliorer les conditions de croissance de la canopée et du couvert boisé. Pour être autorisé, l’abattage doit répondre à au moins un des critères suivants : l’arbre est mort ou malade, dangereux pour la sécurité des personnes, nuisible pour les arbres voisins, ou cause des dommages à la propriété. Dans le cas de constructions résidentielles ou d’infrastructures, l’abattage est limité à 25 % de la superficie boisée.
Ces mesures visent à assurer une protection accrue des arbres et à encourager un environnement urbain plus durable et verdoyant.