Consulter le Règlement No 580-2022 sur la démolition d’un immeuble, ici
Aucun immeuble ne peut être démoli avant qu’un permis ne soit émis conformément à une décision du comité de démolition. Selon les bonnes pratiques, il est préférable de statuer sur la démolition avant d’approuver le projet de remplacement en détails.
Procédure pour faire une demande de permis de démolition
- Dépôt de la demande de démolition et paiement des frais applicables
- Demande de documents supplémentaires si requis
- Analyse préliminaire de la demande
- Publication de l’avis public et appel aux commentaires
- Réception des commentaires – 10 jours
- Séance publique du comité de démolition
- Décision de comité de démolition
- Décision conditionnelle si le programme de remplacement requiert un permis-distinct. Le cas échéant, celui-ci est émis avant ou en même temps que le permis de démolition
- Période d’approbation (90 jours) par le ministère de la Culture et des Communications pour les bâtiments construits avant 1940 (disposition de la loi 69)
- Affichage de la décision du comité de démolition avant l’émission du permis
- Finalisation de la demande avant l’émission du permis
- Réception et vérification des informations requises
- Paiement du permis
- Dépôt pour dommages possibles à la propriété publique, le cas échéant
- Garantie financière, le cas échéant
- Émission du permis