Une demande de permis est nécessaire pour l’abattage de tout arbre (sain, malade ou mort)
La LAU (art.233.1) prévoit un régime pénal particulier pour les contraventions à un règlement municipal en matière d’abattage d’arbres. Ce régime prévoit les règles de calcul des amendes, lesquelles se déclinent en un montant d’amende de base, auquel s’ajoute un montant supplémentaire, calculé différemment selon que l’abattage illégal couvre une superficie de moins d’un hectare ou d’un hectare ou plus.
Afin d’assurer une protection accrue des milieux naturels et des arbres en milieu urbain par l’entremise de sanctions pénales dissuasives, les fournettes d’amendes pour l’abattage illégal d’arbres sont rehaussées par la Loi provinciale sur l’aménagement du territoire et urbanisme (PL_39, art.5).
Rappelons que ces nouveaux montants d’amende sont applicables sans avoir à être reproduits dans un règlement municipal. Par ailleurs, ces montants ont préséance sur tout montant d’amende différent inscrit dans un règlement municipal. Le cas échéant, les municipalités sont invitées à ajuster leur réglementation afin de refléter l’état actuel de la Loi.
Les nouveaux montants d’amende s’appliquent uniquement aux contraventions commises depuis la sanction de la Loi (8 décembre 2023)
Principales normes (règl. de zonage No 443-2010 modifié par le règl. No 582-2023)
Coupes d’arbres (art.15.6.2.1)
Sur l’ensemble du territoire, excluant les bois et corridors forestiers d’intérêt métropolitain et les espaces boisés d’intérêt régional identifiés au plan de zonage, une demande de permis est nécessaire (arbre sain, malade ou mort) pour l’abattage de tout arbre de plus de 10 cm de diamètre et à 1,2 m du sol. L’arbre doit être remplacé dans un délai maximum de douze (12) mois suivant l’abattage d’arbre en respectant le principe du bon arbre au bon endroit sauf s’il y a une contrainte particulière ne permettant pas d’effectuer la plantation.
Conditions d’abattage d’arbres en milieu urbain (art.15.6.2.2)
En milieu urbain, l’abattage des arbres est restreint à des coupes sélectives le long des chemins publics, visant à améliorer les conditions de croissance de la canopée et du couvert boisé. Pour que l’abattage d’arbres soit autorisé, l’arbre doit répondre à au moins un des critères suivants :
a) l’arbre doit être mort ou atteint d’une maladie incurable;
b) l’arbre doit être dangereux pour la sécurité des personnes;
c) l’arbre doit être une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins;
d) l’arbre doit causer des dommages à la propriété publique ou privée.
Dans le cas de construction de résidence ou d’implantation d’infrastructure, l’abattage d’arbre est autorisé, mais sur un maximum de 25 % de la superficie boisée.