Le système d’évaluation foncière municipale en vigueur au Québec reconnaît le droit de déposer une demande de révision à toute personne ayant un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle.
Une demande de révision peut être sollicitée à la suite du dépôt de rôle, les informations nécessaires sont inscrites sur le compte de taxes de la première année du rôle triennal. Vous pouvez communiquer avec le service de taxation * de la Municipalité de Verchères qui pourra diriger votre dossier à notre évaluateur agréé. Si la réponse ne vous convient pas, vous pourrez par la suite vous procurer un formulaire de contestation à la mairie ou en ligne.
Cependant l’évaluateur se réserve le droit d’arrêter de prendre des demandes après un certain nombre où il juge ne plus pouvoir être capable de répondre à la demande. Dans ce cas, les citoyens doivent remplir le formulaire de demande de révision foncière et le déposer à la mairie avant le 30 avril de la première année du rôle triennal et ce, accompagné du montant inscrit au compte de taxes.
Une contestation de la valeur foncière municipale peut également être faite à la suite d’une modification effectuée par l’évaluateur agréé. Ces modifications peuvent notamment provenir d’une nouvelle construction sur la propriété, de travaux de rénovation ou de réfection réalisés sur un bâtiment (avec ou sans permis de construction), de la démolition et etc. Dans cette situation, la demande doit être déposée avant le 61e jour suivant l’expédition de l’avis d’évaluation émis par l’évaluateur accompagnée de la somme prévue au règlement No 171. * Dans ce cas-ci aussi, vous pouvez communiquer avec le service de la taxation qui pourra diriger votre dossier à notre évaluateur agréé. Si la réponse ne vous convient pas, vous pourrez par la suite vous procurer un formulaire de contestation à la mairie et y joindre la somme prévue au règlement de la MRC No 171 art. 9.1 qui dit que pour le traitement d’une demande de révision relative à une inscription au rôle d’évaluation, les honoraires applicables sont ceux en vigueur au moment de la demande suivant le Tarif des droits et autres frais afférents aux recours instruits devant le Tribunal administratif du Québec (RLRQ, chapitre J-3, r.3.2)..
Cependant l’évaluateur se réserve le droit d’arrêter de prendre des demandes après un certain nombre où il juge ne plus pouvoir être capable de répondre à la demande. Dans ce cas, les citoyens doivent remplir le formulaire de demande de révision foncière et le déposer à la mairie avant le 61e jour suivant l’expédition de l’avis de l’évaluation et ce, accompagné du montant inscrit au compte de taxes.