Au Québec, toutes les municipalités sont tenues de percevoir des droits sur les mutations immobilières, c’est-à-dire sur les transferts de propriété. Ces droits, constituant une taxe de vente, sont payables par l’acheteur, et ce, même s’il est ou a déjà été propriétaire d’un immeuble dans la même municipalité. La loi prévoit quelques cas d’exonération, par exemple lorsque le transfert a lieu entre conjoints ou en ligne directe ascendante ou descendante (parents à enfants ou enfants aux parents) ou, à certaines conditions, entre un actionnaire et sa compagnie, organismes, exploitation agricole, etc. Votre notaire vérifiera si une exonération s’applique à votre situation.
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le droit de mutation n’a pas à être payé lorsque la base d’imposition est inférieure à 5000$. Il est calculé sur le plus élevé parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
- le montant de la valeur marchande au moment de son transfert (la valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’exercice correspondant à la date d’enregistrement).
Concernant le droit supplétif, depuis le 20 décembre 2000, le nouvel article 20.1 de la Loi autorise toute municipalité à prévoir l’adoption d’une résolution à cet effet, qu’un droit supplétif au droit de mutation doit lui être payé dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération. La Municipalité de Verchères a adopté le 10 décembre 2001 une résolution à cet effet portant le numéro 285-2001.
Le montant maximal que peut atteindre le droit supplétif est fixé à 200$. Lorsque la base d’imposition du droit de mutation est inférieure à 40 000$, auquel cas le montant du droit supplétif sera égal au montant du droit de mutation qui aurait été exigible, n’eut été l’exonération.
Depuis le 8 mars 2005, une résolution portant le numéro 045-2005 a été adoptée à la Municipalité de Verchères. Le projet de la loi 54 est venu modifier la loi sur les droits de mutation permettant à la municipalité de prévoir que le droit supplétif n’a pas à être payé lorsque l’exonération est prévue au paragraphe « d » du premier alinéa de l’article 20 et que le transfert résulte du décès du cédant.
Immeubles non enregistrés au registre foncier – DIVULGATION VOLONTAIRE
Les acquéreurs d’immeubles, dont le transfert n’est pas inscrit au Registre foncier, ont l’obligation de faire parvenir à la Municipalité de Verchères dans les 90 jours suivant la transaction, le formulaire Divulgation Transfert d’immeubles dûment rempli, ainsi que tout document demandé à l’appui de la divulgation. Revenu Québec imposera un droit supplétif égal à 150% du droit de mutation aux cessionnaires qui auront omis de produire l’avis de divulgation à la municipalité.