Principales normes (Règl. 474-2012)
Qu’est-ce qu’un programme de revitalisation?
Le secteur du vieux village de Verchères est une richesse collective. Il représente plusieurs aspects de l’évolution de notre communauté et sa valeur tient beaucoup à l’ensemble autant qu’à certains bâtiments en particulier.
Le présent programme de revitalisation vise à donner un coup de main financier à ceux qui rénovent l’extérieur de leur bâtiment dans le secteur du vieux village et qui respectent les critères de mise en valeur patrimoniale de ce secteur.
Un effort collectif pour un bien collectif et nous croyons que ces investissements créeront une richesse collective supplémentaire.
Au présent règlement, les mots ou expressions suivantes ont la signification ci-après indiquée :
- bâtiment principal: bâtiment servant à l’usage principal autorisé par le règlement sur un terrain.
- coûts de travaux de rénovation: désigne tous les coûts réellement déboursés par le propriétaire afin que soient effectués ses travaux, à l’exclusion de tous frais professionnels tels d’ingénieurs, d’architectes, de notaires, de décorateurs, etc.
- officier désigné: le directeur de Service de l’urbanisme ou son représentant.
Subvention
La Municipalité accorde à tout propriétaire d’un immeuble situé dans le secteur délimité « secteur vieux village » une subvention ayant pour objet de compenser en partie les coûts des travaux de rénovation de tout bâtiment principal déjà construit et d’au moins 15 ans d’âge au jour du dépôt de la demande de subvention auprès de l’officier désigné.
Le montant de la subvention auquel peut avoir droit le propriétaire est le suivant :
- Pour chaque bâtiment principal, 100 $ par tranche complète de 1 000 $ de coûts de travaux de rénovation exécutés, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 2 500$ par bâtiment principal. Applicable uniquement pour des travaux extérieurs faits en conformité avec le règlement du Site du patrimoine #464-2011.
- Elle est versée pour tout type de travaux touchant l’apparence extérieure du bâtiment ou de la construction (balcon, fenêtre, porte, toiture, parement, cheminée, gabarit, rallonge, agrandissement, etc.) en autant que ceux-ci respectent l’avis de l’expert reconnu, donné et élaboré en fonction des critères du site du patrimoine.
La subvention est versée à la fin des travaux sur preuve de paiement (facture détaillée payée) et suite à une inspection avec photos avant/après la rénovation.
Le versement de la subvention est conditionnel à :
- Un permis de construction ou un certificat d’autorisation, le cas échéant;
- Les travaux ont été effectués en conformité du permis émis et de toutes les dispositions des règlements de zonage, de construction et autres règlements d’urbanisme de la Municipalité ;
- La construction du bâtiment, l’agrandissement ou la rénovation est terminée dans les 180 jours de l’émission du permis ;
- À tout moment à compter du jour du dépôt de la demande de subvention, aucuns arrérages de taxes municipales de quelque nature que ce soit ne sont dus pour l’unité d’évaluation visée par la demande de subvention, la survenance de cet événement pendant un quelconque moment durant cette période constituant une fin de non-recevoir ou la fin du droit à la subvention non encore versée pour cette unité d’évaluation.
Pour pouvoir réclamer la subvention, le requérant doit remplir, signer et présenter à l’officier désigné la formule de réclamation fournie par la Municipalité attestant des coûts de travaux de rénovation accomplis sur le bâtiment, et devra y joindre une copie des factures faisant foi pour le montant total indiqué à la formule.
Les formules de réclamation dûment complétées, y compris les factures, devront être déposées auprès de l’officier désigné au plus tard cent vingt (120) jours après la fin des travaux, après quel délai la demande sera réputée abandonnée et non recevable.
Un budget annuel variable est alloué à ce fonds. Les montants sont attribués sur le principe du premier arrivé, premier servi jusqu’à épuisement des fonds annuellement.
Exclusions
Ne sont pas susceptibles de bénéficier du programme les immeubles suivants :
- les bâtiments à utilisation saisonnière ;
- les maisons mobiles, les maisons préfabriquées, les roulottes et toutes constructions pouvant être déplacées ;
- les bâtiments dont la valeur, telle que portée au rôle d’évaluation de la Municipalité, est supérieure à 300 000 $ au moment de la demande ;
- les bâtiments qui sont exempts de toute taxe foncière, municipale ou scolaire, en vertu de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) ;
- les démolitions à moins que ce ne soient justifiées pour respecter les critères du site du patrimoine.