Municipalité
Règlements et PolitiquesLa Municipalité met en place des règlements municipaux afin d'assurer la qualité de vie des citoyens de Verchères et leur sécurité. Ces règlements visent à protéger les intérêts collectifs de l'ensemble de la communauté.
Une demande de permis est nécessaire pour l’abattage de tout arbre (sain, malade ou mort)
La LAU (art.233.1) prévoit un régime pénal particulier pour les contraventions à un règlement municipal en matière d’abattage d’arbres. Ce régime prévoit les règles de calcul des amendes, lesquelles se déclinent en un montant d’amende de base, auquel s’ajoute un montant supplémentaire, calculé différemment selon que l’abattage illégal couvre une superficie de moins d’un hectare ou d’un hectare ou plus.
Afin d’assurer une protection accrue des milieux naturels et des arbres en milieu urbain par l’entremise de sanctions pénales dissuasives, les fournettes d’amendes pour l’abattage illégal d’arbres sont rehaussées par la Loi provinciale sur l’aménagement du territoire et urbanisme (PL_39, art.5).
Rappelons que ces nouveaux montants d’amende sont applicables sans avoir à être reproduits dans un règlement municipal. Par ailleurs, ces montants ont préséance sur tout montant d’amende différent inscrit dans un règlement municipal. Le cas échéant, les municipalités sont invitées à ajuster leur réglementation afin de refléter l’état actuel de la Loi.
Les nouveaux montants d’amende s’appliquent uniquement aux contraventions commises depuis la sanction de la Loi (8 décembre 2023)
Principales normes (règl. de zonage No 443-2010 modifié par le règl. No 582-2023)
Coupes d’arbres (art.15.6.2.1)
Sur l’ensemble du territoire, excluant les bois et corridors forestiers d’intérêt métropolitain et les espaces boisés d’intérêt régional identifiés au plan de zonage, une demande de permis est nécessaire (arbre sain, malade ou mort) pour l’abattage de tout arbre de plus de 10 cm de diamètre et à 1,2 m du sol. L’arbre doit être remplacé dans un délai maximum de douze (12) mois suivant l’abattage d’arbre en respectant le principe du bon arbre au bon endroit sauf s’il y a une contrainte particulière ne permettant pas d’effectuer la plantation.
Conditions d’abattage d’arbres en milieu urbain (art.15.6.2.2)
En milieu urbain, l’abattage des arbres est restreint à des coupes sélectives le long des chemins publics, visant à améliorer les conditions de croissance de la canopée et du couvert boisé. Pour que l’abattage d’arbres soit autorisé, l’arbre doit répondre à au moins un des critères suivants :
a) l’arbre doit être mort ou atteint d’une maladie incurable;
b) l’arbre doit être dangereux pour la sécurité des personnes;
c) l’arbre doit être une nuisance pour la croissance et le bien-être des arbres voisins;
d) l’arbre doit causer des dommages à la propriété publique ou privée.
Dans le cas de construction de résidence ou d’implantation d’infrastructure, l’abattage d’arbre est autorisé, mais sur un maximum de 25 % de la superficie boisée.
Concernant les zones commerciales, le vieux village et la route Marie-Victorin/secteur vieux-village. Principales normes (Règl. No 380-2004)
Types d’affichage
- D’identification
- Directionnel
- Mural
- Projetant
- En saillie
- Sur auvent
- Sur marquise
- Muret
- Plaque
- Poteau
- Socle
- Portatif
Qu’est-ce qu’une enseigne?
- Toute forme d’écrit
- De représentation picturale
- Tout emblème, drapeau, figure
- Tout système d’éclairage de lumières ayant des caractéristiques similaires
- Sur un édifice, un auvent, un support indépendant (poteau, socle)
- Une construction ou partie de construction
- Une peinture, une représentation
C’est utilisé à l’extérieur pour
- Attirer l’attention
- Avertir, informer
- Annoncer, faire valoir
- Faire de la réclame
- Faire de la publicité
Présenter une demande
Pour bien comprendre votre projet et démontrer que celui-ci s’intègre bien dans le décor de votre immeuble et de la rue, tout en jouant son rôle de publicité et d’annonce de votre message. Vous devez fournir avec votre demande à la Municipalité :
- Des documents photographiques de la façade du bâtiment dans son état actuel ;
- Une description du système d’éclairage;
- La localisation des bâtiments et des enseignes existants sur le terrain et sur tous les terrains contigus ainsi que la localisation de l’enseigne proposée;
- Une description détaillée de l’enseigne (type, dimensions, matériaux, couleurs, etc.);
- Un plan à une échelle raisonnable de l’aménagement du terrain incluant les aires de stationnement, les voies de circulation, les voies piétonnières, les murs et clôtures, l’aménagement paysager détaillé, les enseignes, les appareils d’éclairage, etc.
Cheminement de votre demande de certificat d’autorisation
- Évaluation de la conformité du projet au règlement municipal de zonage
- Étude de la demande par le Comité Consultatif d’Urbanisme en regard du règlement P.I.I.A.– Affichage.
- Approbation du conseil municipal par résolution si le projet rencontre les objectifs énoncés au règlement P.I.I.A.*
*La Municipalité dispose d’un délai maximal de 90 jours suivant la réception d’une demande complète.
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Afin de bien gérer les animaux domestiques sur le territoire de la Municipalité de Verchères, des règlements municipaux sont en vigueur.
- Règlement No 557-2020 relatif aux animaux
- Règlement No 559-2020 sur les chenils, les pensions d’animaux autres qu’animaux de ferme et les poules urbaines
Un règlement provincial concernant l’encadrement des chiens est aussi en vigueur.
Une Loi provinciale sur le bien-être et la sécurité de l’animal est aussi applicable.
Généralités
Le nombre total d’animaux domestiques par propriété est de 6, toutes espèces confondues à l’exception des poissons, dont un maximum de 2 chiens et maximum de 3 chats, excepté sur une ferme exerçant cet usage conformément aux règlements applicables. Tous les propriétaires (18 ans & plus) de chat ou chien doivent se procurer une médaille pour l’enregistrement de leur animal. Un enregistrement est valide pour une période d’un an à compter de sa date d’enregistrement. On peut se procurer les médailles à la mairie ou en contactant la SPCA Roussillon.
Lorsque votre animal est enregistré, vous recevrez annuellement un avis de renouvellement par la poste.
L’animal garde la même médaille. Le renouvellement peut se faire en ligne au spcaroussillon.com/licence-municipale/. Le propriétaire ou gardien de chat ou de chien doit acquitter les frais annuels d’enregistrement fixés par la municipalité.
Obligations pour le gardien
En tout temps, le gardien d’un animal en est responsable.
Constitue une nuisance et est interdit le fait :
- Que des odeurs soient causées par la garde d’un ou plusieurs animaux de façon à troubler la paix ou la tranquillité d’une personne ;
- Pour le gardien, d’omettre de nettoyer immédiatement par tous les moyens appropriés les matières fécales d’un chien ou d’un chat et d’en disposer dans un contenant autorisé pour les rebuts, dans les endroits publics ou sur une propriété privée autre que la sienne;
- Pour un animal d’aboyer, de miauler, de chanter, de caqueter, de gémir ou de hurler de façon à troubler la paix ou la tranquillité d’une personne;
- Pour un animal, d’être errant;
- Pour un animal de tenter de mordre, de mordre, de blesser ou d’attaquer une personne ou un animal;
Nul ne peut volontairement mettre fin à la vie d’un chat ou d’un chien, sauf un médecin vétérinaire ou toute personne dûment autorisée par la Loi.
Nul ne peut disposer d’un chat ou d’un chien mort autrement qu’en le remettant à un refuge, à un établissement vétérinaire ou à tout autre endroit légalement autorisé à recevoir les animaux morts.
Contrôleur animalier
La SPCA Roussillon est chargée de l’application des présents règlements ainsi que les agents de la paix et toute autre personne désignée par résolution du conseil de la Municipalité afin de faire respecter les règlements municipaux et le règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (décret 1162-2019). Ils peuvent agir à titre d’inspecteur et émettre des constats d’infraction en vertu desdits règlements.
Chats
L’animal doit être enregistré un délai de 30 jours de l’acquisition. Un chat doit porter la médaille remise par la municipalité locale afin d’être identifiable en tout temps.
Pas plus de 3 chats par propriété. Les bébés peuvent être gardés pour une période n’excédant pas trois (3) mois.
Il est interdit pour un chat de se trouver sur une propriété appartenant à une autre personne que son gardien, à moins que la présence du chat ait été autorisée expressément.
Chiens
L’animal doit être enregistré un délai de 30 jours de l’acquisition. Un chien doit porter la médaille remise par la municipalité locale afin d’être identifiable en tout temps.
Pas plus de 2 chiens par propriété. Les bébés peuvent être gardés pour une période n’excédant pas trois (3) mois.
Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d’une personne capable de le maîtriser.
Un chien doit également être tenu au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,85 m. Un chien de 20 kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais.
Il est interdit le fait :
- Pour un chien de se trouver dans un endroit public interdit;
- D’ordonner à un chien d’attaquer une personne ou un animal ou de simuler un tel ordre.
Les aires d’exercice canin aménagées par la Municipalité sont assujetties aux règlements en vigueur applicables. Le parc canin se trouve sur la rue Duvernay.
Autres espèces permises
- le lapin stérilisé dans les quinze (15) jours suivant son acquisition;
- le furet;
- le petit rongeur domestique qui atteint moins de 1,5 kg à l’âge adulte;
- le hérisson né en captivité, à l’exception de celui du genre Erinaceus;
- les oiseaux nés en captivité, à l’exception du canard, de l’oie, des oiseaux de proie, du canaroie, du cygne, du kamichi et autre ansériforme, de la pintade, de la dinde, du faisan, du tétra et autre gallinacé, de l’autruche, du nandou, du kiwi, de l’émeu, du casoar, des oiseaux ratites et autre struthioniforme.
- les reptiles nés en captivité, à l’exception des reptiles et serpents venimeux, toxiques, d’une longueur de plus de deux (2) mètres, crocodiliens, tortues marines et serpents de la famille du python et du boa;
- les poissons autorisés à la garde en captivité conformément à la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (RLRQ, chapitre C‑61.1).
Poules urbaines
Pour tout gardiennage de poules en milieu résidentiel, l’aménagement d’un poulailler et d’un enclos extérieur est exigé. Les lieux doivent être maintenus en tout temps en bon état d’entretien et de salubrité.
Un poulailler et un enclos extérieurs sont autorisés seulement en cour arrière et situés à au moins 2,0 mètres de toutes lignes de terrain.
Un seul poulailler et un seul enclos est autorisé par terrain, et ce, selon les dimensions suivantes :
- La superficie maximale du poulailler est de 2,8 m², qu’il soit une installation indépendante ou aménagée à même un cabanon, une remise ou une construction accessoire existant.
- Un enclos extérieur ne peut excéder 10,0 m²;
- Chaque poulet doit avoir un espace de vie d’au moins 0,37 m² dans le poulailler et 0,92m² dans l’enclos;
- La hauteur maximale de l’espace poulailler est de 2,5 mètres. Reportage de Claudia Gilbert sur les poules urbaines
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Principales normes (règl. No 443-2010)
L’installation d’une antenne parabolique ne nécessite pas l’émission d’un certificat d’autorisation, ni d’un permis, mais il y un règlement applicable à celles-ci pour une intégration harmonieuse dans le paysage de Verchères.
Voici les principales dispositions concernant les antennes paraboliques. Ces dispositions s’appliquent aux résidences unifamiliales, aux duplex, aux triplex, aux commerces et aux industries et concernent les antennes et soucoupes ayant un diamètre inférieur à 0,65 mètre.
Les antennes peuvent être fixées
Sur un bâtiment principal : Sur un mur latéral à partir du 2e tiers vers l’arrière de celui-ci;
Sur le mur arrière du bâtiment principal ;
Sur un toit plat à plus de 3,0 mètres du bord avant ;
Sur un toit à versants lorsqu’elles sont situées sur les versants latéraux et arrières dans les 2e tiers vers l’arrière ;
Sur les cheminées lorsqu’elles sont situées à partir du 2e tiers vers l’arrière des murs latéraux ou à l’arrière ;
Sur les cadres et tablettes d’appui des fenêtres à partir du 2e tiers vers l’arrière.
Là où l’antenne n’est pas permise
En façade du bâtiment principal ;
Dans le premier tiers latéral (à partir de l’avant) ;
Et sur les bâtiments autres que le bâtiment principal.
Que ce soit sur le toit, les murs ou bien les cadres et tablettes des fenêtres
Les antennes paraboliques ne sont pas autorisées
Sur toute partie avant ou incluse dans le premier tiers latéral vers l’avant des bâtiments principaux ;
Sur un bâtiment autre que le bâtiment principal.
Là où l’antenne est permise
Dans le 2e et 3e tiers latéral du bâtiment principal (à partir de l’avant) ;
Sur la façade arrière du bâtiment principal ;
Que ce soit sur le toit, les murs ou bien les cadres et tablettes des fenêtres.
Sur un coin de rue, là où l’antenne est permise
Dans le 2e et 3e tiers latéral et arrière du bâtiment principal (à partir de l’avant et du côté donnant sur une rue) ;
Que ce soit sur le toit, les murs ou bien les cadres et tablettes des fenêtres.
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Principales normes (règl. No 481-2012)
En utilisant l’eau judicieusement nous gaspillons moins et réduisons la demande en eaux aux usines de filtration et dans les réseaux de distribution d’eau potable. Nous nous assurons ainsi d’avoir une eau de qualité en quantité suffisante ainsi qu’une pression adéquate en cas d’incendie.
L’arrosage est interdit
L’arrosage automatique est interdit le mercredi, samedi et dimanche. Le remplissage d’une piscine est interdit de 6h à 20h.
L’arrosage est permis
Pour l’arrosage automatique, il est permis d’arroser:
Numéros civiques pairs – lundi et jeudi de 20h à 22h
Numéros civiques impairs – mardi et vendredi de 20h à 22h
- L’arrosage manuel des jardins, des fleurs, des potagers, arbres ou arbustes est permis en tout temps au moyen d’un boyau d’arrosage muni d’un dispositif à fermeture automatique.
- Lavage des véhicules est permis en tout temps à condition d’utiliser un seau de lavage ou un boyau d’arrosage muni d’un dispositif à fermeture automatique.
- Il est permis en tout temps de remplir une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure. L’utilisation des bornes fontaines est interdite pour le remplissage.
- Les pataugeoires d’enfants sans système de filtration peuvent être remplies en tout temps.
Nouvelle pelouse
Un permis spécial est disponible gratuitement pour l’arrosage de nouvelle pelouse et nouveaux aménagements. Informez-vous à la mairie.
Économie d’eau – subventions disponibles
Baril de récupération d’eau
Toilette à faible débit
La règlementation municipale actuellement en vigueur, contient les éléments suivants :
Règlement sur les rejets à l’égout;
Règlement sur les branchements à l’égout;
Règlement 2008-47 de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) sur les rejets à l’égout;
Règlement sur les raccordements des conduites d’eau et d’égout sur les propriétés privées;
Règlement concernant les nouvelles entrées d’eau et d’égout;
Règlement sur le zonage;
Règlement sur la construction;
Règlement sur les permis et certificats.
Depuis de nombreuses années, des efforts importants ont été faits pour assainir les eaux usées municipales. Cela a permis d’améliorer considérablement la qualité de l’eau du fleuve et des cours d’eau. Toutefois, nous constatons certaines problématiques de branchements inversés. La Municipalité fera donc des vérifications de son réseau afin de déceler les endroits à problème.
Raccordements inversés
Branchement ou défectuosité à un équipement qui permet à des eaux usées sanitaires de se déverser ailleurs que dans un réseau d’égout domestique ou unitaire, soit dans un réseau d’égout pluvial, sur le sol, dans un fossé ou dans un cours d’eau, alors que l’immeuble concerné est desservi par un réseau d’égout domestique ou unitaire. Sont inclus dans cette définition les cas suivants :
- Un branchement de service fautif entre un immeuble et le réseau d’égout;
- Un branchement erroné d’un appareil sanitaire à l’intérieur d’un immeuble;
- Une liaison croisée entre les conduites de réseaux d’égout publics permettant l’écoulement d’eaux usées sanitaires d’un réseau d’égout domestique ou unitaire vers un réseau d’égout pluvial;
- Une fuite provenant d’un réseau d’égout domestique ou unitaire et se déversant dans une conduite d’égout pluvial, sur le sol, dans un fossé ou dans un cours d’eau;
- Un déversement d’eaux usées sanitaires dans un réseau d’égout pluvial, sur le sol, dans un fossé ou dans un cours d’eau, alors que l’immeuble est desservi par un réseau d’égout domestique ou unitaire.
Permis de branchement
Tout raccordement au réseau municipal exige un permis de branchement et une inspection des travaux avant de remblayer l’excavation.
Clapet (soupape de retenue)
L’obligation d’avoir des clapets (soupape) de retenue conformes au code de plomberie et l’assurance que ceux-ci sont fonctionnels. Là où un réseau d’égout est existant, tout propriétaire d’immeuble doit y installer une ou des soupapes de retenue afin d’empêcher tout refoulement.
Gouttières
Les gouttières des bâtiments doivent s’écouler sur le terrain de la propriété et ne doivent pas être dirigées vers l’égout pluvial. Seules les propriétés ayant un toit plat peuvent diriger les eaux pluviales à l’égout pluvial.
Drain de plancher
Les drains de plancher doivent être branchés aux conduites d’égout sanitaire.
Restriction à la plantation
La plantation d’arbres ou arbustes doit respecter une distance d’au moins 2 mètres d’une borne-fontaine, transformateur électrique, boîte de contrôle du réseau téléphonique, luminaire de rue ou poteau portant un réseau d’utilité publique (téléphone, câble, électricité, etc.).
De plus, les essences suivantes doivent être plantées à un minimum de 30 mètres de toute fondation et de toute rue ou servitude publique comprenant des services d’égout ou d’aqueduc existants et de 10 mètres de tout champ d’épuration ou de fosse septique.
- Le saule pleureur (salix pentendra);
- Le peuplier blanc (populus alba);
- Le peuplier du Canada (populus deltoïde);
- Le peuplier de Lombardie (populus nigra);
- Le peuplier baumier (populus blasamifera);
- Le peuplier faux tremble (populus tremuloïde);
- L’érable argenté (acer saccharinum);
- L’érable à Giguère (acer negundo);
- L’orme américain (ulmus americana).
Secteur avec égouts combinés
Pour les propriétés desservies par un réseau d’égout combiné dont les conduites privées doivent être refaites, des conduites séparées (pluvial, sanitaire) devront être installées jusqu’à la rue. Cela permettra de bien séparer les eaux usées des autres lorsque les services seront refaits dans la rue.
Broyeur à résidus
Il est interdit d’installer ou d’utiliser un broyeur de résidus domestiques sur un système de plomberie raccordé à un réseau d’égout.
Entrée d’aqueduc
Les valves d’arrêt (bonhomme à eau) installées en façade des propriétés doivent être manipulées seulement par les employés de la municipalité. Si le propriétaire prévoit des travaux de plomberie nécessitant de fermer l’eau, il doit aviser la Municipalité à l’avance et il doit s’assurer que l’arrêt de service soit fait sur semaine, pendant les heures d’ouverture de la mairie.
Frais
La mise en place d’une nouvelle entrée de service sur une rue existante est tarifée en fonction du règlement en vigueur.
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Principales normes (Règl. No 443-2010)
L’installation d’une remise nécessite un permis et le respect de marges et de normes de sécurité pour un bon voisinage.
La remise en secteur résidentiel doit :
- être située à l’arrière ou dans la cour latérale des lignes de construction du bâtiment principal ;
- être à 2,0 mètres d’une piscine hors-sol ou creusée;
- être à plus de 3,0 mètres de toute partie du bâtiment principal (et d’un champ d’épuration s’il y a lieu) ;
- dégager une marge latérale :
- de 0,75 mètre de la ligne de propriété ;
- de 2,0 mètres s’il y a des fenêtres.
- dégager une marge arrière :
- de 75 cm minimum de toute ligne de propriété lorsqu’il n’y a pas de droits de vue directe ;
- de 2,0 mètres des lignes de propriété s’il y a des fenêtres donnant des droits de vue directe ;
- de 1,5 ou 3,0 mètres s’il y a des fils électriques.
- avoir une superficie maximale en zone résidentielle de :
- 10 % de la surface terrain ou 21m². La mesure la plus restrictive s’applique.
- avoir une hauteur maximale de 4,0 m (mesurée au faîte).
Autres normes
D’autres normes peuvent s’appliquer dans certaines zones, par exemple :
- Zone de mouvement de sol
- Corridor visuel
- Zone de protection des cours d’eau
- Zone agricole
- Résidence multifamiliale
Demande de permis
Documents et informations à fournir lors de votre demande de permis .
- Plan ou croquis de construction ;
- Plan ou croquis de localisation de la remise ;
- Coût estimé des travaux ;
- Nom de l’entrepreneur ou du fabricant.
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Principales normes (Règl. No 443-2010)
L’installation d’une clôture ou d’une haie nécessite un permis.
Localisation des haies et des clôtures
- Pour les côtés et l’arrière de votre cour, les clôtures et haies peuvent être implantées directement sur les lignes de propriété
- Le long des rues, l’implantation doit se faire à l’extérieur des limites de l’emprise de rue
- À 1,50 m (5 pieds) d’une borne-fontaine.
Hauteur maximale pour une haie ou une clôture :
- 1,8 m (6 pieds) à la limite des cours latérales* et cour arrière*pour une clôture et 2,2 m (7 pieds) pour une haie;
- 1,2 m (4 pieds) de long de l’emprise de rue* et dans la marge avant* ;
- 0,75 m (2,5 pieds) dans l’angle de visibilité* d’un coin de rue ;
Caractéristiques des clôtures
- Les matériaux autorisés sont : le métal, le P.V.C., le fer forgé et autres plastiques; le bois, la maille de chaîne
- Elles doivent être ornementales et bien entretenues
- Être ajourée sur au moins 10% de leur surface.
Les clôtures à maillage de fer ne sont pas autorisées dans toutes les zones et la broche barbelée est réservée aux propriétés en zone agricole ainsi que pour assurer la sécurité dans des cas d’activités spécifiques.
Autres normes peuvent s’appliquer
Ce n’est pas tous les types de clôtures qui sont permis partout sur le territoire de la Municipalité.
Autres normes pouvant s’appliquer dans certaines zones, par exemple :
- Zone de mouvement de sol
- Restriction dans certains quartiers
- Zone de protection des cours d’eau
- Zone agricole
Important
Assurez-vous de la bonne localisation des limites de votre propriété.
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Consulter le Règlement No 580-2022 sur la démolition d’un immeuble, ici
Aucun immeuble ne peut être démoli avant qu’un permis ne soit émis conformément à une décision du comité de démolition. Selon les bonnes pratiques, il est préférable de statuer sur la démolition avant d’approuver le projet de remplacement en détails.
Procédure pour faire une demande de permis de démolition
- Dépôt de la demande de démolition et paiement des frais applicables
- Demande de documents supplémentaires si requis
- Analyse préliminaire de la demande
- Publication de l’avis public et appel aux commentaires
- Réception des commentaires – 10 jours
- Séance publique du comité de démolition
- Décision de comité de démolition
- Décision conditionnelle si le programme de remplacement requiert un permis-distinct. Le cas échéant, celui-ci est émis avant ou en même temps que le permis de démolition
- Période d’approbation (90 jours) par le ministère de la Culture et des Communications pour les bâtiments construits avant 1940 (disposition de la loi 69)
- Affichage de la décision du comité de démolition avant l’émission du permis
- Finalisation de la demande avant l’émission du permis
- Réception et vérification des informations requises
- Paiement du permis
- Dépôt pour dommages possibles à la propriété publique, le cas échéant
- Garantie financière, le cas échéant
- Émission du permis
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Consulter le Règlement No 585-2023
Les foyers extérieurs sont autorisés sur le territoire de la Municipalité de Verchères à titre de construction accessoire à toutes les classes d’usages résidentiels.
Normes d’installation
- Un seul foyer extérieur est autorisé par habitation
- À 6,0 m d’un bâtiment principal, de toute construction et équipement accessoires et doit être installé à une distance minimale de 1,5 mètre d’une ligne de terrain
- Ce dernier doit être situé à une distance minimale de 3 mètres de tout haie, arbre et arbuste
- Le foyer ne peut dépasser une hauteur de 3 mètres, et ce, incluant la cheminée, le cas échéant
- Seuls les matériaux suivants sont autorisés pour un foyer extérieur: pierre, brique, blocs de béton, pavé imbriqué, métal breveté et conçu spécifiquement à cet effet
- Un foyer extérieur, bien que sa conception soit faite à même le sol ou sur pattes, doit reposer sur un pavé ou sur un sol recouvert de sable ou de gravier.
- De plus, le foyer doit également être pourvu d’un pare-étincelles qui doit recouvrir l’entièreté du foyer et les ouvertures du grillage ne doivent pas dépasser la superficie d’un centimètre carré.
Feux extérieurs en milieu riverain
Il est INTERDIT de faire tous feux sur le littoral et dans la bande de protection afin de préserver la faune et la flore riveraine. à moins d’être restreint dans un foyer extérieur qui respecte le présent règlement.
Feux extérieurs en zone agricole
Toute personne désirant faire un feu extérieur de ce type doit faire une demande et obtenir un permis de brûlage au coût de 10$. Celui-ci est valide pour un (1) jour. Avant l’émission du permis, le Service de sécurité incendie devra inspecter les lieux. Le tout doit respecter les conditions prévues au règlement No 512-2015 sur la prévention des incendies, dont entre autres :
- Un croquis détaillé de l’emplacement ;
- Le jour pour lequel le permis est demandé ;
- L’adresse et l’endroit du brûlage;
Le permis ne libère pas le demandeur de sa responsabilité ordinaire si des dommages résultent du feu.
Interdiction
La fumée et les odeurs provenant d’un foyer extérieur aux limites d’un emplacement ne doivent, en aucun cas, incommoder les personnes ou empêcher l’usage normal des propriétés adjacentes.
Le foyer extérieur est destiné exclusivement à des fins de loisirs et ne doit en aucun cas servir d’équipement de brûlage d’herbe, de broussailles, de branches, de feuilles et de débris de bois dans le cadre d’activité de défrichage, de nettoyage ou de débroussaillement.
Infraction
Toute personne qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende.
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Principales normes (Règl. No 443-2010 mod. 486-2013)
La construction d’un garage isolé nécessite l’émission d’un permis.
Normes à respecter pour des fins résidentielles
- Ne pas construire dans la marge avant, qui doit être conservée libre de tout usage ou construction ;
- Être situé à l’arrière ou dans la cour latérale des lignes de construction du bâtiment principal ;
- Être à plus de 3,0 mètres de toute partie du bâtiment principal ;
- Dégager une marge latérale :
- de 1,0 mètre de la ligne de propriété ;
- de 2,0 mètres de la ligne de propriété lorsqu’il y a des ouvertures donnant des droits de vue directe ;
- Dégager une marge arrière de 2,0 mètres de la ligne de propriété ;
- En aucun cas, sa hauteur ne doit dépasser la hauteur du bâtiment principal sans toutefois excéder 5,0 mètres à partir du niveau du sol ;
- La garde d’animaux à l’intérieur d’un tel bâtiment est interdite à l’exception des bâtiments localisés en zone agricole ;
- Avoir une superficie maximale en zone résidentielle de :
- 10% de la surface terrain ou 65,0 m² en milieu rural pour les terrains de plus 1500 m²
- ou 50% de l’emprise au sol du bâtiment principal pour les terrains de moins de 1 500 m²
- ou 40,0 m² en milieu urbain
- ou 50% de la surface maison
ATTENTION d’autres normes peuvent s’appliquer dans certaines zones, par exemple :
- Zone de mouvement de sol
- Corridor visuel
- Zone de protection des cours d’eau
- Zone agricole
- Résidence multifamiliale
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Normes à respecter
La période d’installation est entre le 15 octobre d’une année et le 15 avril de l’année suivante, au delà de cette date, toute l’installation y compris l’ossature doit être enlevée. Afin de dégager l’angle de visibilité, l’abri doit être installé à une distance minimale de 1 mètre de cette ligne de rue pour les terrains sur les coins de rue. Le revêtement peut être de toile ou de matière plastique, sur une ossature facilement démontable résistante aux intempéries et surcharges de neige.
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Principales normes (Règl. No 443-2010)
L’installation d’une piscine, d’un spa, d’un étang ou d’un bassin artificiel nécessite l’émission d’un permis.
Généralités
Toute piscine extérieure doit être localisée à 1,5 mètre et plus des limites du terrain et à au moins 2 mètres de la maison ou de tout bâtiment construit sur le même terrain ; pour un spa, c’est 3,0 mètres pour toutes lignes de terrain.
La construction d’une piscine doit se faire en conformité avec le Code canadien de l’électricité pour ce qui a trait aux distances et mesures à respecter par rapport aux lignes électriques ;
La surface d’une promenade installée en bordure d’une piscine doit être antidérapante ;
La clôture ou le mur entourant la piscine doit être conçu de façon à ce qu’il ne soit pas possible d’y grimper ou de l’escalader. De plus, entre le sol et la clôture ou entre des barreaux, il ne doit pas y avoir d’ouverture permettant le passage d’un objet sphérique dont le diamètre est de 5 centimètres ou plus.
Pour une piscine hors terre
Le sommet ou contour de la piscine doit être à un minimum de 1,2 mètre du sol ou de tout objet extérieur pouvant servir d’appui ;
Aucun talus ou objet réduisant cette hauteur ne doit se situer à moins de 1,5 mètre de la piscine ;
Le système de filtration doit être situé et installé de façon à ne pas créer de moyen d’escalade donnant accès à la piscine;
Un escalier, une échelle ou autre accessoire facilitant l’accès à l’intérieur de la piscine doit être enlevé lorsque la piscine n’est pas en usage. Cet escalier ou échelle d’accès peut être relevé pour en éliminer l’accès ;
Si cet escalier ou échelle est fixé à la piscine de façon permanente, une clôture ayant au moins 1,2 mètre de hauteur et éloignée d’au moins 1,5 mètre de cet escalier ou échelle doit être installée ;
La clôture entourant la piscine doit être munie d’un mécanisme de verrouillage.
La paroi d’une piscine ou d’un spa et tout accessoire ne doivent par être situés en dessous de tout réseau électrique aérien de basse ou de moyenne tension.
Pour une piscine enfouie
Toute piscine enfouie dans le sol doit être entourée d’une clôture sécuritaire ayant au moins 1,2 mètre de hauteur au-dessus du sol, munie d’une barrière fermant à clé.
Une piscine creusée ne peut être munie d’un tremplin dans la partie profonde que si le tremplin a une hauteur maximale de 1 mètre de la surface de l’eau et que la profondeur de la piscine atteint 3 mètres.
Elle doit également être munie d’un câble flottant indiquant la division entre la partie profonde et la partie peu profonde.
Pour un étang et/ou bassin
Tout étang ou bassin de plus de 1,0 mètre de profond doit être clôturé et est considéré comme une piscine creusée, sauf en zone agricole pour les besoins d’exploitation agricole.
Attention d’autres normes peuvent s’applique dans certaines zones, par exemple :
Le logement accessoire sera desservi par les mêmes installations (aqueduc, égout) que celles de la résidence principale, mais la taxation sera équivalente à celle d’un logement autonome.
- Zone de mouvement de sol
- Zone à risque (ex. : ruisseau Jarret)
- Zone de protection des cours d’eau
- Zone agricole
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Règlement provincial sur la sécurité des piscines résidentielles
Faites le test pour une baignade parfaite
Normes à respecter
La construction d’un patio, balcon ou terrasse doit :
- Être à plus de 2 mètres des limites latérales du lot;
- Être à plus de 2 mètres de la limite arrière du lot;
- Être à plus de 2 mètres des autres bâtiments (remise).
Normes de sécurité
Selon le code national du bâtiment 2005 (à titre informatif seulement)
Garde-corps
- Pas de garde-corps si la terrasse ou le balcon est à moins de 0,6 mètre (2 pieds) du sol;
- Garde-corps de 0,9 mètre (36 pouces) de hauteur si le balcon est à plus de 0,6 mètre (2 pieds) du sol, mais moins de 1,8 mètre (6 pieds) du sol;
- Garde-corps de 1,07 mètre (42 pouces) de hauteur si le balcon est à plus de 1,8 mètre (6 pieds) du sol.
Main-courante
- Pas de main courante exigée sur un escalier extérieur ayant au plus 3 contremarches et desservant un seul logement;
- Avec plus de 3 contremarches, main courante sur au moins un côté si l’escalier a une largeur inférieure à 1,1 mètre;
- Avec plus de 3 contremarches, main courante sur les 2 côtés si l’escalier a une largueur d’au moins 1,1 mètre;
- La main courante doit avoir une hauteur d’au moins 0,8 mètre (31,5 pouces) et d’au plus 0,965 mètre (38 pouces);
- Espacement entre les barreaux 4 pouces maximum;
- Les extrémités des mains courantes ne doivent ni nuire au passage des piétons, ni présenter de danger.
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Principales normes (Règl. No 506-2015)
Normes en vigueur
Le stationnement de nuit est interdit dans les rues de la Municipalité de Verchères du 1er décembre au 31 mars, de 2h à 7h am, et ce, en vertu du règlement municipal en vigueur.
Ce règlement a pour but de faciliter les opérations de déneigement. Ne sachant pas s’il neigera au cours de la nuit, nous ne pouvons tolérer le stationnement, même si à 2h la température semble très belle.
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Principales normes (Règl. 474-2012)
Qu’est-ce qu’un programme de revitalisation?
Le secteur du vieux village de Verchères est une richesse collective. Il représente plusieurs aspects de l’évolution de notre communauté et sa valeur tient beaucoup à l’ensemble autant qu’à certains bâtiments en particulier.
Le présent programme de revitalisation vise à donner un coup de main financier à ceux qui rénovent l’extérieur de leur bâtiment dans le secteur du vieux village et qui respectent les critères de mise en valeur patrimoniale de ce secteur.
Un effort collectif pour un bien collectif et nous croyons que ces investissements créeront une richesse collective supplémentaire.
Au présent règlement, les mots ou expressions suivantes ont la signification ci-après indiquée :
- bâtiment principal: bâtiment servant à l’usage principal autorisé par le règlement sur un terrain.
- coûts de travaux de rénovation: désigne tous les coûts réellement déboursés par le propriétaire afin que soient effectués ses travaux, à l’exclusion de tous frais professionnels tels d’ingénieurs, d’architectes, de notaires, de décorateurs, etc.
- officier désigné: le directeur de Service de l’urbanisme ou son représentant.
Subvention
La Municipalité accorde à tout propriétaire d’un immeuble situé dans le secteur délimité « secteur vieux village » une subvention ayant pour objet de compenser en partie les coûts des travaux de rénovation de tout bâtiment principal déjà construit et d’au moins 15 ans d’âge au jour du dépôt de la demande de subvention auprès de l’officier désigné.
Le montant de la subvention auquel peut avoir droit le propriétaire est le suivant :
- Pour chaque bâtiment principal, 100 $ par tranche complète de 1 000 $ de coûts de travaux de rénovation exécutés, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 2 500$ par bâtiment principal. Applicable uniquement pour des travaux extérieurs faits en conformité avec le règlement du Site du patrimoine #464-2011.
- Elle est versée pour tout type de travaux touchant l’apparence extérieure du bâtiment ou de la construction (balcon, fenêtre, porte, toiture, parement, cheminée, gabarit, rallonge, agrandissement, etc.) en autant que ceux-ci respectent l’avis de l’expert reconnu, donné et élaboré en fonction des critères du site du patrimoine.
La subvention est versée à la fin des travaux sur preuve de paiement (facture détaillée payée) et suite à une inspection avec photos avant/après la rénovation.
Le versement de la subvention est conditionnel à :
- Un permis de construction ou un certificat d’autorisation, le cas échéant;
- Les travaux ont été effectués en conformité du permis émis et de toutes les dispositions des règlements de zonage, de construction et autres règlements d’urbanisme de la Municipalité ;
- La construction du bâtiment, l’agrandissement ou la rénovation est terminée dans les 180 jours de l’émission du permis ;
- À tout moment à compter du jour du dépôt de la demande de subvention, aucuns arrérages de taxes municipales de quelque nature que ce soit ne sont dus pour l’unité d’évaluation visée par la demande de subvention, la survenance de cet événement pendant un quelconque moment durant cette période constituant une fin de non-recevoir ou la fin du droit à la subvention non encore versée pour cette unité d’évaluation.
Pour pouvoir réclamer la subvention, le requérant doit remplir, signer et présenter à l’officier désigné la formule de réclamation fournie par la Municipalité attestant des coûts de travaux de rénovation accomplis sur le bâtiment, et devra y joindre une copie des factures faisant foi pour le montant total indiqué à la formule.
Les formules de réclamation dûment complétées, y compris les factures, devront être déposées auprès de l’officier désigné au plus tard cent vingt (120) jours après la fin des travaux, après quel délai la demande sera réputée abandonnée et non recevable.
Un budget annuel variable est alloué à ce fonds. Les montants sont attribués sur le principe du premier arrivé, premier servi jusqu’à épuisement des fonds annuellement.
Exclusions
Ne sont pas susceptibles de bénéficier du programme les immeubles suivants :
- les bâtiments à utilisation saisonnière ;
- les maisons mobiles, les maisons préfabriquées, les roulottes et toutes constructions pouvant être déplacées ;
- les bâtiments dont la valeur, telle que portée au rôle d’évaluation de la Municipalité, est supérieure à 300 000 $ au moment de la demande ;
- les bâtiments qui sont exempts de toute taxe foncière, municipale ou scolaire, en vertu de l’article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) ;
- les démolitions à moins que ce ne soient justifiées pour respecter les critères du site du patrimoine.
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Principales normes (Règl. No 361-2003 et No 443-2010)
Les thermopompes, les chauffe-eau et filtreurs de piscines, les appareils de climatisation et autres équipements similaires sont autorisés, à titre d’équipement accessoire, à toutes les classes d’usage résidentiel.
Une thermopompe, un chauffe-eau ou filtreur de piscines, un appareil de climatisation ou un autre équipement similaire doit être situé à l’un des endroits suivants :
- Dans la marge ou la cour arrière;
- Dans la partie de la cour latérale correspondant à la moitié arrière du mur latéral du bâtiment principal.
Les distances minimales à respecter sont de :
- 1,5 mètre d’une ligne arrière de terrain;
- Deux (2) mètres d’une ligne latérale de terrain.
Ces équipements ne doivent pas être installés sur le toit d’un bâtiment principal ou accessoire. Ils doivent être installés au sol ou sur un support approprié conçu spécifiquement à cette fin.
Malgré ce qui précède, dans le cas d’une habitation multifamiliale, une thermopompe desservant une seule unité de logement peut être installée sur un balcon à la condition d’être camouflée si elle est visible d’une voie de circulation.
Une thermopompe, un chauffe-eau ou filtreur de piscines, un appareil de climatisation ou un autre équipement similaire fonctionnant à l’eau et relié au réseau d’aqueduc municipal doit opérer en circuit fermé.
Le bruit émis par une thermopompe, un chauffe-eau ou filtreur de piscines, un appareil de climatisation ou un autre équipement similaire est assujettie au respect du règlement, en vigueur, relatif au bruit.
Le niveau de pression acoustique mesuré à la limite du terrain ne doit pas être supérieur à 53dB. Le niveau de pression acoustique doit être mesuré en mode (60 S Leq) qui est la dose de bruit rapportée à une durée d’une minute.
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L’accès Wi-Fi est offert gratuitement dans le parc Jean-Marie-Moreau situé en face de la mairie et dans le parc des Pionniers en périphérie de la mairie. Pour se brancher, les internautes doivent se connecter au réseau MAIRIE_EXTERIEUR et s’engager à respecter certaines conditions d’utilisation.
En entrant sur le réseau, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service à des fins illégales ni enfreindre une loi fédérale ou provinciale.
Recommandations
Le service est pour un usage ponctuel et itinérant, sans garantie de qualité de service. L’utilisateur reconnaît les risques associés à l’accès public à Internet au moyen d’une connexion sans fil et dégage la Municipalité de Verchères de toute responsabilité découlant de l’usage de son réseau Wi-Fi.
Afin de maintenir le réseau en bon état pour tous les utilisateurs, nous vous recommandons de :
-
- Vérifier que votre appareil mobile ou votre ordinateur portable est muni d’une carte réseau compatible avec la norme Wi-Fi ;
- Utiliser des protocoles sécurisés si vous souhaitez protéger vos mots de passe et autres renseignements confidentiels. Important : la connexion sans fil offerte n’est pas cryptée ;
- Respecter les autres usagers où vous utilisez le service.
Modalités d’accès
-
- Gratuit
- Aucun mot de passe requis
- Bande passante limitée (limite de téléchargement de documents lourds)
- La Municipalité n’offre pas de soutien technique à cet effet.
Règles d’utilisation
Que vous soyez citoyen ou visiteur, merci de respecter les règles d’utilisation suivantes. Il est interdit :
-
- D’utiliser le service pour pratiquer des activités illégales ou inappropriées. Il est notamment interdit de consulter, de télécharger, de transmettre ou de publier tout contenu pornographique, discriminatoire ou susceptible de porter atteinte aux droits de la Municipalité de Verchères ou des tiers. Advenant le cas qu’un tel usage soit fait par le biais du réseau public sans fil de la Municipalité de Verchères, l’utilisateur devra assumer l’entière responsabilité et s’engager à dédommager la municipalité et les fournisseurs de la bande passante pour toute dépense qui pourrait être occasionnée en raison d’un usage relié à des activités illégales ;
- De contourner les mécanismes de contrôle de consommation de bande passante par quelque moyen que ce soit ;
- De relayer ou partager, par quelque moyen que ce soit, la bande passante offerte par le Wi-Fi de la municipalité;
- D’utiliser le service de façon récurrente ou intensive à partir de votre domicile ou de votre lieu de travail. Cette utilisation est considérée comme abusive.
Confidentialité
-
- Afin de protéger la vie privée des usagers, aucun renseignement nominatif ne sera divulgué, publié ou transmis à un tiers sans l’accord explicite de chacun des usagers, sauf si un mandat de perquisition ou une cour de justice nous contraint de le faire.
- Les seuls renseignements qui seront archivés sans besoin de votre permission sont les suivants :
- Adresse MAC (Media Access Control) de l’appareil utilisé pour la connexion ;
- Durée d’utilisation ;
- Nom de la zone d’accès utilisée ;
- Quantité de données transmises au cours de chaque connexion.
- Aucun archivage du contenu ou de la destination de votre trafic ne sera réalisé. Toutefois, veuillez noter que ces éléments pourraient être analysés exceptionnellement afin de localiser un problème technique.
Droits de la Municipalité
-
- Afin d’assurer un service de qualité et la viabilité à long terme du réseau, la Municipalité de Verchères se réserve les droits suivants :
- Instaurer une limite de bande passante (vitesse ou quantité) ;
- Désactiver un compte dont le titulaire n’a pas respecté les règles énoncées plus haut ou a tenté d’éviter les mécanismes de contrôle ;
- Bloquer les sites sensibles ou criminels ;
- Recueillir les renseignements qui pourraient être transmis aux autorités compétentes pour fins d’enquête ;
- Bloquer les connexions SMTP sortantes ;
- Modifier les conditions d’utilisation sans préavis.
*Tous travaux accomplis sur le territoire de Verchères doit respecter le code du bâtiment